1. Définitions
Aux fins du présent document, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Client : Personne physique ou morale qui contracte les Services de LabsChats en acceptant un devis d'implémentation et en sélectionnant un plan d'abonnement mensuel.
- Utilisateurs Finaux : Personnes qui interagissent avec le logiciel LabsChats via les canaux de communication configurés par le Client, y compris mais sans s'y limiter WhatsApp, Messenger, Instagram et le chat web.
- Logiciel LabsChats : Plateforme d'intelligence artificielle conversationnelle développée et exploitée par Inversiones Saravia S.A. permettant l'automatisation des conversations à travers plusieurs canaux de messagerie.
- Panel LabsChats : Interface web d'administration fournie au Client pour la gestion, la configuration et le suivi de ses chatbots, flux conversationnels et statistiques d'utilisation.
- Services : Ensemble de fonctionnalités, outils et support technique fournis par LabsChats au Client, incluant l'implémentation, la configuration, la maintenance et la mise à jour du Logiciel LabsChats.
- Mises à jour : Améliorations, corrections, nouvelles fonctionnalités et correctifs de sécurité appliqués périodiquement au Logiciel LabsChats et mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement actif.
- Lois Applicables : Toutes les lois, règlements, normes et dispositions en vigueur en République du Guatemala applicables à la prestation des Services et à l'utilisation du Logiciel LabsChats.
2. Accord entre l'Utilisateur et LabsChats
En accédant, utilisant ou contractant l'un des Services offerts par LabsChats, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'un de ces termes, vous devez vous abstenir d'utiliser les Services.
LabsChats est un produit développé et exploité par Inversiones Saravia S.A., société anonyme dûment constituée et organisée conformément aux lois de la République du Guatemala. Toute référence à « LabsChats », « nous », « notre » ou « la Société » dans le présent document s'entend comme une référence à Inversiones Saravia S.A.
Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (le « Client ») et Inversiones Saravia S.A. et régit l'utilisation de tous les Services fournis via la plateforme LabsChats. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en informant le Client de ces modifications par les moyens de contact enregistrés.
3. Conditions Générales
Les Services de LabsChats sont exclusivement disponibles aux personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans ayant la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d'âge.
Le Client est seul responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants d'accès au Panel LabsChats, y compris son nom d'utilisateur et son mot de passe. Toute activité effectuée via son compte sera considérée comme réalisée par le Client, quelle que soit la personne qui y a accédé.
Le Client est responsable de tout contenu qu'il publie, transmet ou met à disposition via les Services, y compris mais sans s'y limiter les flux conversationnels, les réponses automatisées, les fichiers multimédias et toute autre information configurée dans le Logiciel LabsChats.
Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement ponctuel des frais applicables, LabsChats accorde au Client une licence mondiale, non exclusive et révocable pour utiliser le Logiciel LabsChats et le Panel LabsChats pendant la durée de son abonnement. Cette licence n'inclut pas le droit de sous-licencier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du logiciel.
4. Comptes
Pour accéder aux Services de LabsChats, le Client doit accepter un devis d'implémentation et sélectionner un plan d'abonnement mensuel adapté à ses besoins. Une fois le devis accepté et le paiement correspondant effectué, le compte du Client sera créé dans le Panel LabsChats.
Le Client doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter les Services. Si le Client est une personne morale, la personne acceptant ces Conditions déclare disposer de l'autorisation et des pouvoirs suffisants pour engager ladite entité.
Le Client s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes lors de la création de son compte et pendant toute la durée de l'abonnement. LabsChats se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les comptes contenant des informations fausses ou trompeuses, sans préavis et sans aucune responsabilité.
5. Tarifs et Paiements
Les Services de LabsChats comprennent deux types de frais : (a) des frais variables d'implémentation, déterminés selon la complexité et la portée du projet, et (b) des frais fixes d'abonnement mensuel selon le plan sélectionné. Tous les prix sont exprimés et facturés en dollars américains (USD), sauf accord contraire exprès.
Le prélèvement de l'abonnement mensuel sera effectué automatiquement par débit de la carte de crédit ou de débit enregistrée par le Client, ou par paiement manuel selon la méthode convenue. Il incombe au Client de maintenir ses informations de paiement à jour et d'assurer la disponibilité de fonds suffisants.
Si le Client n'est pas satisfait des Services, il peut demander un remboursement proportionnel dans les sept (7) premiers jours calendaires suivant la souscription ou le renouvellement de son abonnement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Les demandes de remboursement doivent être adressées à [email protected].
6. Disponibilité du Service et Support
LabsChats s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Logiciel LabsChats vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. Toutefois, le Client reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions programmées pour maintenance, mises à jour ou circonstances de force majeure hors du contrôle de la Société.
Le support technique est disponible du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 (UTC-6:00, heure du Guatemala). Les demandes de support peuvent être effectuées par email à [email protected] ou par téléphone au (+502) 4216-8148. LabsChats fera des efforts raisonnables pour répondre aux demandes de support dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables.
7. Confidentialité, Sécurité et Secret
Le traitement des données personnelles collectées via les Services sera régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, ainsi que par les lois applicables en matière de protection des données personnelles en vigueur en République du Guatemala.
Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information propriétaire, technique, commerciale ou de toute autre nature révélée par une partie à l'autre dans le cadre de la prestation des Services. Cette obligation de confidentialité subsistera pendant une période de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
LabsChats met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations du Client contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou l'altération. Cependant, le Client reconnaît qu'aucun système de transmission ou de stockage de données n'est totalement sécurisé.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel LabsChats, le Panel LabsChats, la marque LabsChats, les logos, designs, code source, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle et toute autre technologie associée sont et resteront la propriété exclusive d'Inversiones Saravia S.A. Aucune disposition des présentes Conditions n'accorde au Client un quelconque droit sur cette propriété intellectuelle, à l'exception de la licence d'utilisation limitée expressément concédée.
LabsChats se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation des Services à des fins d'amélioration de la plateforme, de recherche, de développement de nouvelles fonctionnalités et de génération de statistiques. Ces données ne contiendront aucune information permettant d'identifier le Client ou ses Utilisateurs Finaux individuellement.
9. Restrictions d'Utilisation
En utilisant les Services de LabsChats, le Client s'engage à ne pas effectuer, directement ou indirectement, l'une des activités suivantes :
- Contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de protection du Logiciel LabsChats.
- Effectuer du scraping, de l'extraction automatisée de données ou de la collecte systématique d'informations du Logiciel LabsChats sans autorisation écrite expresse.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs, réseaux ou bases de données de LabsChats ou de tiers via les Services.
- Distribuer, transmettre ou faciliter la propagation de malwares, virus, chevaux de Troie, ransomwares ou tout autre code malveillant via les Services.
- Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Logiciel LabsChats par quelque moyen que ce soit.
- Utiliser les Services pour des activités illégales, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Sous-licencier, revendre, louer ou transférer l'accès aux Services à des tiers sans autorisation préalable et écrite de LabsChats.
10. Votre Contenu
Le Client conserve tous les droits de propriété sur le contenu qu'il télécharge, publie ou transmet via les Services, y compris les textes, images, fichiers, flux conversationnels et bases de connaissances. Le Client est seul responsable de s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne contrevient aux Lois Applicables.
LabsChats n'assume aucune responsabilité pour le contenu stocké, traité ou transmis par le Client via les Services. En cas de réclamation d'un tiers liée au contenu du Client, ce dernier s'engage à assumer la défense et les coûts associés, dégageant LabsChats de toute responsabilité.
11. Garanties
Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. LabsChats ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, totalement sécurisés ou qu'ils répondront aux attentes spécifiques du Client.
Dans la mesure maximale permise par les Lois Applicables, LabsChats renonce expressément à toutes les garanties implicites, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de qualité satisfaisante.
12. Limitation de Responsabilité
En aucun cas la responsabilité totale cumulée de LabsChats envers le Client, pour quelque cause que ce soit et sous quelque théorie de responsabilité que ce soit (contractuelle, délictuelle, négligence ou autre), ne dépassera le montant total effectivement payé par le Client à LabsChats au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.
En aucun cas LabsChats ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de bénéfices, la perte de données, l'interruption d'activité ou la perte d'opportunités commerciales, même si LabsChats a été informée de la possibilité de tels dommages.
13. Indemnisation
Le Client accepte de défendre, indemniser et tenir indemne LabsChats, ses dirigeants, employés, agents, concédants de licence et prestataires de services contre toute réclamation, demande, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou lié à : (a) l'utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs Finaux ; (b) la violation des présentes Conditions Générales ; (c) la violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers ; ou (d) le contenu publié ou transmis par le Client via les Services.
14. Modifications du Service
LabsChats se réserve le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment et sans préavis. Cela inclut, sans limitation, les modifications de fonctionnalités, caractéristiques, interfaces, intégrations, limites d'utilisation et tout autre composant des Services. LabsChats ne sera pas responsable envers le Client ni envers des tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.
15. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une notification par email à [email protected]. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partielles, sauf disposition contraire dans la section Tarifs et Paiements.
Après la résiliation du contrat, LabsChats supprimera toutes les données du Client stockées sur ses serveurs dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Le Client est responsable de sauvegarder son contenu avant la résiliation, car LabsChats ne sera pas tenue de conserver ni de fournir ces informations une fois le délai de suppression écoulé.
16. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur de la République du Guatemala, sans donner effet aux principes de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville de Guatemala, République du Guatemala, les parties renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable.
17. Contact
Si vous avez des questions, commentaires ou préoccupations concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
- Email : [email protected]
- Téléphone : (+502) 4216-8148